Financement CPF
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1 et BE) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Datadock
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d’activité
Les démarches pour utiliser les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Datadock.
A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
4. Envoyer le dossier à l’OPCO dont vous relevez en tant que salarié ou à votre référent si vous êtes demandeur d’emploi
Permis À 1 € / Jour
Avec 700 000 candidats reçus chaque année, le permis de conduire est le premier examen en France.
Parce qu’un grand nombre de jeunes de 15 à 25 ans n’ont pas toujours les fonds nécessaires pour le financement de leur formation à la conduite, l’Etat a mis en place le permis à un euro par jour.
L’objectif est simple : favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, à travers un système de prêt à taux zéro avec un remboursement d’un euro par jour.
Le coût total de la formation au permis de conduire ne change pas, mais l’établissement financier avance l’argent et l’Etat paie les intérêts.
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus peuvent en bénéficier, sous réserve que l’établissement financier accepte leur dossier.
Après avoir déterminé le nombre d’heures prévisionnel nécessaire, l’auto école établit un devis et un contrat pour la formation au permis de conduire.
Ce contrat servira à formuler la demande de prêt auprès d’un établissement financier. Le remboursement (30 Euros par mois) commence dès que
la somme est débloquée.
Le permis de conduire coûte cher. Or il est indispensable pour décrocher bon nombre d’emplois. Pour lever un possible frein à l’embauche des jeunes, la Région propose donc, depuis mars 2021, une aide de 1.300 euros aux Franciliens de 18 à 25 ans en insertion professionnelle qui veulent passer le permis B.
La Région Île-de-France finance jusqu’à 1.300 euros le permis B des Franciliens de 18 à 25 ans en formation ou en recherche d’emploi. Lancée en mars 2021, cette aide présente une nouveauté de taille depuis septembre 2022 : les bénéficiaires n’ont plus à avancer d’argent, les auto-écoles étant payées directement.
Désormais appelée « Chèque permis de conduire », cette aide s’est même améliorée depuis septembre 2022, avec une nouveauté de taille :
► Le bénéficiaire n’a plus à avancer d’argent, son auto-école étant payée directement.
Le Chèque permis de conduire, c’est pour qui ?
Le Chèque permis de conduire est réservé aux Franciliens âgés de 18 à 25 ans qui sont inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle et se trouvent dans l’une des situations suivantes
- Stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans l’une des formations suivantes financées par la Région :
• Compétences +,
• E-learning,
• École de la deuxième chance (E2c),
• Parcours d’entrée en emploi (PEE),
• Programme régional de formation vers l’emploi (PRFE),
• Programme régional de formations transversales (PRFT),
• Programme régional de sécurité évènementielle (PRSE). - Inscrits et suivis en mission locale, signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis.
- Signataires d’un contrat d’engagement jeune (CEJ).
- Demandeurs d’emploi de moins de 26 ans résidant en quartier prioritaire politique de la ville ou QPV (condition vérifiable sur sig.ville.gouv.fr) ou en zone rurale (votre commune doit figurer dans cette liste téléchargeable).
LE CHÈQUE PERMIS DE CONDUIRE, C’EST QUOI ?
Le montant maximum du Chèque permis de conduire est de 1.300 euros (inchangé depuis 2021).
Après acceptation du dossier, cette aide est accordée en 3 versements à l’auto-école (et non plus 2 au bénéficiaire) :
- Un 1er versement forfaitaire de 300 euros lors de l’engagement de la formation, attesté par le contrat de formation avec l’auto-école (le jeune n’a plus à avancer les 10 premières heures de conduite).
- Un 2e versement de 500 euros pour la poursuite de la préparation à l’examen du permis de conduire conditionné à la transmission par l’auto-école du justificatif des heures/prestations réalisées dans le 1er temps.
- Un 3e versement de 500 euros conditionné à la transmission des heures réalisées lors du 2e et dernier temps.
COMMENT DEMANDER LE CHÈQUE PERMIS DE CONDUIRE ?
Environ 60.000 jeunes peuvent être concernés par cette aide en Île-de-France.
Il est à noter que, avant d’être étendue à toute l’Île-de-France, la mesure avait été testée dans le Val-d’Oise (95) en décembre 2020.
- Le jeune (ou la structure qui l’accompagne) dépose sa demande sur mesdemarches.iledefrance.fr en fournissant ces pièces :
• Formulaire de demande en ligne,
• Pièce d’identité en cours de validité,
• Contrat de formation signé avec un organisme de formation dans le cadre d’un dispositif régional ou Cerfa PACEA ou Cerfa CEJ ou attestation d’inscription à Pôle emploi. - Après instruction de sa demande par Docaposte (prestataire de la Région), il reçoit une notification d’accord ou de refus de prise en charge.
- En cas d’accord, il reçoit un Chèque permis de conduire (dématérialisé, nominatif et valable 12 mois) d’une valeur de 1.300 euros, composé de 3 coupons (300 euros, 500 euros et 500 euros).
- Il remet son Chèque permis de conduire à l’auto-école francilienne de son choix (elle devra être affiliée au réseau des auto-écoles partenaires ou bien s’affilier à ce moment-là via à Docaposte) et il peut aussitôt débuter sa formation.
- L’auto-école est ensuite payée directement par Docaposte.